DIAGNOSTIC MESURAGE
La mesure de superficie loi Carrez est obligatoire lorsqu’une vente porte un lot ou des lots en copropriété d’une surface supérieure à 8 m2.
Ce mesurage loi Carrez prend en compte les surfaces des planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m.
Sont essentiellement exclues de ce calcul loi Carrez, les superficies occupées par les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Faire appel à un professionnel pour une superficie Carrez n’ est pas obligatoire mais dégage votre responsabilité si votre acquéreur engage un recours.
DIAGNOSTIC DPE
Quelle que soit la transaction, vente ou location, le DPE ou diagnostic de performance énergétique est incontournable.
Il permet le calcul des dépenses énergétiques annuelles d’un bien et la mesure de ses rejets de gaz à effet de serre.
Comme pour les appareils électro-ménagers, le DPE est matérialisé par des étiquettes énergétiques qui vont :
A pour les biens les plus économes à G pour les plus énergivores.
Le DPE comporte également une série de conseils visant à lutter contre les déperditions énergétiques.
Sans travaux, un DPE reste valable dix ans.
DIAGNOSTIC PLOMB
Le plomb, présent dans certaines peintures anciennes ou vieux revêtements muraux, est responsable de graves problèmes médicaux, des intoxications appelées saturnisme.
Sa détection à l’ aide du CREP ou Constat de risques d’ exposition au plomb est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Le diagnostic plomb est joint à la promesse ou à l’ acte de vente ou au bail.
DIAGNOSTIC ERP
L’État des Risques et Pollutions (ERP) appartient à ces diagnostics immobiliers que seule la localisation géographique des biens concernés rend obligatoires.
L’ERNMT vise à indiquer les risques naturels, miniers et technologiques auquel le logement est exposé.
Il est obligatoire, à la charge du vendeur ou du bailleur, et doit être joint à la promesse de vente ou au bail.
DIAGNOSTIC AMIANTE
Largement utilisé dans la composition de matériaux de construction en raison notamment de son faible coût, l'amiante a été interdit en janvier 1997 après que son extrême dangerosité pour la santé ait été prouvée.
À la mise en vente ou location d'un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, la détection de l'amiante grâce à un diagnostic est obligatoire.
Non destructif pour le bien concerné, ce diagnostic amiante teste plus particulièrement flocages, calorifugeages et faux plafonds, des endroits ou l'amiante était couramment utilisée.
Ce test est annexé à la promesse de vente ou tenu à disposition du locataire.
Sa durée de validité est de 30 ans.
DIAGNOSTIC GAZ
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien équipé d’une installation au gaz ayant plus de quinze ans doit produire un diagnostic gaz à la signature de la promesse de vente.
Ce diagnostic gaz porte sur les installations destinées à fournir eau chaude et chauffage : il vérifie plus spécialement les tuyauteries fixes, le raccordement au gaz, la ventilationet la combustion.
Un diagnostic gaz est valable durant trois ans.
Appliquée, la loi Alur rendra le diagnostic gaz obligatoire dans les mêmes conditions lors d’une location.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
La vente d’un logement comportant une installation électrique de plus de 15ans oblige son vendeur à un diagnostic électricité.
Ce test permet une vérification de l’installation en s’assurant notamment de l’existence de disjonteurs généraux et différentiels, d’un dispositif de protection contre les surintensités et de l’ état des différents matériels électriques.
Sa durée de validité est de trois ans.
Appliquée, la loi Alur rendra le diagnostic électricité obligatoire dans les mêmes conditions lors d’une location.
DIAGNOSTIC TERMITES
En France, une zone infestée par des termites est signalée par arrêté préfectoral.
Un bien mis en vente dans une telle zone est soumise à un diagnostic termites.
Le diagnostiqueur contrôle notamment les structures en bois intérieures et extérieures du bâtiment, cibles principales des insectes xylophages.
Le diagnostic termites constitue pour un vendeur non professionnel une protection contre d'éventuels recours, la présence de termites constituant un vice caché.
Attention ! La validité d’un diagnostic termites n'est que de 6 mois.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)
La mise en vente ou en location de votre bien immobilier est conditionnée à la réalisation préalable d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Vous trouverez ci-dessous la liste des diagnostics immobiliers qui le compose.
ÉTUDE THERMIQUE
Une étude thermique vise généralement à augmenter les performances énergétiques d’un bâtiment, tout en contribuant à une réduction de la pollution.
L’étude thermique permet d’établir un bilan thermique du bâtiment après en avoir étudié certaines caractéristiques thermiques propres.
Les préconisations mentionnées par une étude thermique portent généralement sur la mise en œuvre de techniques performantes de chauffage, de rafraîchissement, et optent pour un recours accru aux énergies renouvelables et locales.
Depuis janvier 2013, pour toute construction neuve, la réalisation d’une étude thermique menée par un professionnel qualifié est indispensable pour satisfaire aux obligations de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012).
Une étude thermique permet d’établir les attestations RT2012.
DIAGNOSTIC INFILTROMETRIE
Appelée aussi "test d’étanchéité à l'air", l’infiltrométrie est une technique qui permet le repérage et la localisation précise des fuites d’air affectant un bâtiment de façon à faciliter la correction de défauts d’étanchéité.
La perméabilité à l’air d’un bâtiment est cause d’inconfort thermique et acoustique, elle est néfaste à la bonne conservation du bâti.
Lorsque l’infiltrométrie porte sur des travaux de rénovation, ce test permet la réalisation de travaux d’isolation ciblés : dans ce cas, la mesure d’infiltrométrie s’impose au plan réglementaire uniquement si vous souhaitez obtenir le label BBC-Effinergie Rénovation.
Mais pour une construction neuve, le test d’infiltrométrie est une obligation légale depuis le 1er janvier 2013 afin de satisfaire à la RT2012.
Le test d’infiltrométrie effectué en fin de chantier et imposé par la RT 2012 atteste que l’étanchéité à l’air du bâtiment est conforme aux règles en vigueur
ATTESTATION FIN DE CHANTIER
La règlementation thermique 2012 (RT2012) vise à accroître la performance énergétique des constructions neuves en attestant du respect de la réglementation thermique.
Depuis le 1er janvier 2013, toute construction neuve à usage d’habitation doit répondre à la norme RT2012.
Pour satisfaire aux obligations de la RT 2012, deux attestations sont requises, la première au dépôt du permis de construire, attestation Bbio, et la seconde à l’achèvement du chantier, attestation RT2012.
Beaucoup plus détaillée que la première, l’attestation RT 2012 de fin de travaux est transmise en mairie par le maître d’ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux.
Dans l’attestation de fin de travaux, le maître d’ouvrage reconnaît la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a été missionné pour la conception de l’opération et la réalisation des travaux, ou à contrario par le maître d’ouvrage lui-même.
CONSTRUCTION (RT2012)
Certains diagnostics concernent des cas plus spécifiques, par exemple pour les copropriétés, les locaux commerciaux ou préalablement à la réalisation de travaux.
PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT
Certains diagnostics concernent des cas plus spécifiques, par exemple pour les copropriétés, les locaux commerciaux ou préalablement à la réalisation de travaux.
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